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Article L211-5-1
Crée par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 63 (V)

Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le conrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre
NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : L'indication obligatoire prévus à l'article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

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